Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 pour sécuriser et simplifier la vie des entreprises, la région Midi-Pyrénées participe à l’expérimentation de nouvelles procédures pour faciliter l’instruction des projets des parcs éoliens, des unités de production de biogaz et de centrales hydroélectriques.
Comment la région Midi-Pyrénées a-t-elle été choisie ?
La Région Midi-Pyrénées s’est portée candidate à cette expérimentation et sa candidature a été retenue, comme d’autres régions. Depuis peu, le déploiement des projets d’énergies renouvelables est suivi par les Conseils régionaux et les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Ils sont les artisans des schémas régionaux Climat Air Energie.
En quoi cette mesure constitue-t-elle un coup de pouce pour le développement des filières d’énergies renouvelables ?
C’est en partie une réponse aux revendications de la filière réunie sous la bannière du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Aujourd’hui on constate en France qu’on est en deçà de la moitié du rythme qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Sur l’éolien, le Grenelle a estimé nécessaire d’installer 19000 mégawatts à terre d’ici 2020. Le rythme nécessaire pour atteindre ces objectifs serait de 1400 mégawatts par an mais actuellement, on atteint péniblement les 600 mégawatts. Pour la profession, le ralentissement de la filière éolien à terre est dû principalement à la lourdeur et la complexité des procédures. On empile les procédures relatives à l’urbanisme, parfois au défrichement, à l’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) [1] et à l’autorisation d’exploiter. Ce sont des dossiers qui n’en finissent plus et pas toujours bien corrélés : un dossier ICPE est instruit par une Dreal, un permis de construire par une DTT et on peut se retrouver avec des autorisations accordées et d’autres en retard ce qui ralentit énormément les projets. Et c’est autant de moyens de recours de la part d’une opposition plus ou moins structurée.
Qu’est-ce que l’expérimentation va concrètement changer ?
On va parler désormais d’une « autorisation de projet » qui sera la synthèse de toutes ces procédures et où il y aura un seul instructeur, probablement la Dreal, et une seule décision qui vaudra pour l’ensemble. C’est de nature à largement simplifier notre travail de développement.
Quel est le gain de temps estimé pour un projet éolien ?
Actuellement la durée d’instruction, c’est deux à trois ans tout cumulé. Le rôle de l’administration dans les régions volontaires et désignées sera d’instruire l’ensemble des autorisations nécessaires regroupée sous le terme « autorisation de projet », en douze mois. Donc de réduire par deux et parfois même plus les délais d’instructions. Il n’y aura plus qu’un seul arrêté préfectoral délivré donc plus qu’un seul moyen de recourt pour l’opposition.
Et quel pourrait être le gain financier ? L’Elysée parle d’une économie allant de 40 000 à 200 000 euros pour les projets les plus lourds.
Sur l’éolien il y aura un gain financier d’au moins 50 000 euros. Mais l’objectif principal reste la maitrise des délais et la simplification des procédures et recours.
Comment l’expérimentation va-t-elle se mettre en place en Midi-Pyrénées ?
Les Dreal vont réceptionner les dossiers par projet et piloter l’instruction. Cette expérimentation est prévue pour durer deux ans. Les conclusions conduiront éventuellement à un amendement de la procédure avant de la développer dans toutes les régions.
Quel a été le rôle joué par le Syndicat des énergies renouvelables dans cette décision ?
Le syndicat porte ce message depuis des années. Pour nous c’est le principal frein au développement des filières éoliennes, biogaz et hydroélectriques. Nous pensons que c’est une des mesures qui permettra d’accélérer le rythme de déploiement des énergies renouvelables en phase avec l’objectif que s’est fixée la France à l’horizon 2020.
Propos recueillis par Aurélie de Varax
Schéma régional Climat Air Energie
La loi Grenelle 2 prévoit l’élaboration dans chaque région d’un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE). Elaboré conjointement par l’Etat et la Région, sa vocation est de définir les grandes orientations et objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de la demande d’énergie, développement des énergies renouvelables, qualité de l’air et adaptation au changement climatique. Le SRCAE de Midi-Pyrénées a été approuvé par l’assemblée plénière du conseil régional le 28 juin 2012
Le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé définit en outre les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne.
Notes
[1] Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.
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