
Notariat. Une nouvelle Chambre interrégionale de discipline dans la Ville rose
En bref
Lundi 17 avril 2023 à 19h39
Suite à la loi du 22 décembre 2021 relative à la profession des notaires, Toulouse accueille une Chambre interrégionale de discipline des notaires depuis le 4 avril 2023. Cette chambre (…)